Dernières informations sur la norme BBC et sur l'amendement Scellier BBC

• 06:10:2011 -

  Nouvelle taxation des plus-values immobilières
  
  Texte adopté par le Sénat !
  Le Sénat a adopté sans modification le nouveau régime de taxation des plus values immobilières amendé par l’assemblée nationale. Cette réforme législative porte essentiellement sur le calcul de l’abattement pour durée de détention puisque les règles générales de calcul d’une plus value sont inchangées
  
  Entrée en vigueur du nouveau dispositif
  - 1er février 2012 pour les cessions faisant l’objet d’un acte authentique ;
  - 25 août 2011 pour les apports d’immeubles ou de droits sociaux à des SCI de familles (« en cas d’apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l’origine de l’apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport »).
  
  Calcul de la plus value brute
  Pour le calcul de la plus value brute le prix d'acquisition est le prix payé par le vendeur, tel qu'il est stipulé dans l'acte.
  En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. À défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l’acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties.
  
  FRAIS REELS
  Le prix d'acquisition est majoré (sur justificatifs) :
  1° De toutes les charges et indemnités (deuxième alinéa du I de l’article 683 du CGI)
  2° Des frais afférents à l'acquisition à titre gratuit ;
  3° Des frais afférents à l'acquisition à titre onéreux (honoraires du notaire, commissions versées aux intermédiaires et dues par l’acquéreur en vertu du mandat)
  => Ou forfait fixé à 7, 5 % du prix d'acquisition dans le cas des immeubles (à l'exception de ceux détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier) ;
  4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble (ou son acquisition si elle est postérieure) :
  Uniquement lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives.
  => Ou forfait fixé à 15 % du prix d'acquisition (Cession d’un immeuble bâti plus de 5 ans après l’acquisition).
  Si le contribuable n'est pas en mesure d'apporter la justification de ces dépenses, il peut pratiquer une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition (Cette majoration n'est pas applicable aux cessions d'immeubles détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier) ;
  5° Des frais de voirie, réseaux et distribution en ce qui concerne les terrains à bâtir ;
  6° Des frais acquittés pour la restauration et la remise en état des biens meubles. .
  
  Calcul de la plus value nette
  La plus-value brute réalisée par le vendeur est réduite d'un abattement spécial pour durée de détention fixé à :
  – 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
  – 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
  – 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.
  
  Imposition de la plus value
  Le taux d’imposition est fixé à 19 % pour l’année 2011.
  S’ajoutent les prélèvements sociaux fixés à 12,3 % pour 2011 et à 13,50% pour 2012.
  

• 06:05:2011 -

  Salon BATIenergie : BBC et Energie Positive
  
  Le 24 et 25 mai 2011, à la porte de Versailles au Hall2-2, se tiendra le premier salon français du Bâtiment Basse Consommation (BBC) et du Bâtiment à Energie Positive. Un salon bienvenu au moment où la consommation énergétique ne cesse d’augmenter. BATIenergie, c’est une initiative unique sur un marché privé et public en croissance, dynamisé par des obligations légales de l’État et de l’Europe.
  
  Un salon professionnel
  Un salon créé par des experts pour toute la filière construction, de la foncière au constructeur, de l’architecte au bureau d’étude. Ce rendez-vous composé d’intervenants qualifié dans leur domaine est entièrement spécialisé dans la performance énergétique et la réglementation thermique (RT 2012, RU 2015).
  
  Plus de 150 exposants présenteront leurs solutions et innovations mais aussi leurs retours d’expériences.
  
  Il a donc été conçus comme un lieu de concertation aux problématiques actuelles et futures du secteur et principalement au sujet de cette réglementation du Grenelle de l’Environnement conduite par le ministre Jean-Louis Borloo, la RT 2012.
  
  Informations pratique
  Dates & horaires :
  Les mardi 24 et mercredi 25 mai 2011
  De 9h00 – 18h00
  
  Lieu :
  Paris, Porte de Versailles, Hall 2-2
  Place de la Porte de Versailles 75015 PARIS
  

• 15:04:2011 -

  Logements neufs: l'Afnor annule sa norme fixant 2 ascenseurs pour 6 niveaux
  
  L'Association française de normalisation (Afnor) a annoncé jeudi qu'elle annulait "au plus tard à compter du 13 avril" sa norme recommandant l'installation de deux ascenseurs à partir de six niveaux dans les logements neufs.
  
  Opérateur central du système de normalisation, l'Afnor souligne, dans son communiqué, que cette norme avait été homologuée "suite à une enquête publique après avis du ministère chargé de l'Industrie".
  
  "Je souhaiterais que l'Afnor procède à l'abrogation de cette norme dans les plus brefs délais", demandait le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu dans une lettre du 29 mars, adressée du directeur général de l'Afnor Olivier Peyrat, rendue publique mardi.
  
  "L'application de ces dispositions, bien plus contraignantes que celles de notre récente réglementation sur l'accessibilité (aux handicapés, ndlr), aurait une incidence sensible sur le coût de la construction, inopportune actuellement, sans que ces contraintes apparaissent justifiées", expliquait M. Apparu.
  
  Confronté à une forte hausse des prix des logements neufs, estimés par beaucoup de promoteurs et l'Agence pour le développement et la maîtrise de l'énergie (Ademe) entre 5% et 10%, à cause de l'application à partir de 2013 de la norme BBC (bâtiment basse consommation), le gouvernement ne souhaite pas de coût supplémentaire dans les logements neufs.
  

• 11:04:2011 -

  Construction : le B.A.-BA du BBC
  Colette Sabarly - lefigaro.fr
  
  Grenelle de l'environnement oblige, le Label Bâtiment basse consommation (BBC) s'impose de plus en plus aux constructions comme à la rénovation. Que se cache-t-il derrière ce sigle un peu barbare ?
  
  Il s'invite partout, chez les promoteurs de logements neufs, les constructeurs de maisons individuelles, les rénovateurs... Le PTZ+ (nouveau prêt à taux zéro) lui fait même une place d'honneur... Bref, le Label Bâtiment basse consommation (BBC), qui se transformera en norme incontournable dès le 1er janvier 2013, est devenu un point de passage obligé.
  
  En quoi consiste le label BBC-Effinergie ?
  Construire un logement neuf nécessite de respecter la réglementation thermique (RT). Pour l'heure et avant l'entrée en vigueur de la RT 2012 pour l'habitat résidentiel, c'est la RT 2005 qui prévaut. Mais le label BBC dans le neuf a des exigences plus élevées, sur la base d'un référentiel établi par l'Association Effinergie. A l'échelon national, un logement BBC doit répondre à un certain seuil de perméabilité à l'air et consommer au maximum 50 kWh/m2/an d'énergie primaire (80 kWh/m2/an pour la rénovation, selon l'arrêté du 29 septembre 2009). Cette valeur est toutefois modulée en fonction de la zone climatique et de l'altitude. A la valeur de 50 kWh/m2/an s'applique un coefficient, variant selon les régions, qui oscille de 0,8 à 1,3. Si le logement se situe dans l'Yonne, par exemple, sa consommation d'énergie primaire sera calculée en fonction d'un coefficient de 1,3. Il devra donc respecter une performance énergétique de 65 kWh/m2/an. Dans le sud de la France, ce coefficient est ramené à 0,8, soit 40 kWh/m2/an. Même principe si le logement se situe en altitude (coefficient variant de 0 à 0,2).
  
  Qu'est-ce-que l'énergie primaire ?
  Il s'agit de l'énergie disponible dans la nature avant toute transformation. Pour les logements neufs BBC, la valeur moyenne de 50 kWh/m2/an d'énergie primaire est établie à partir des consommations de chauffage, d'eau chaude, de rafraîchissement, de ventilation et d'éclairage. Elle ne représente pas la consommation d'énergie finale, c'est-à-dire celle incluant les autres postes du logement (électroménager, matériel hi-fi, télévision, etc.) qui augmentent de 50 à 60 kWh/m2/an la consommation d'énergie.
  
  Qu'apporte le label BBC ?
  Il amène un confort accru et des économies d'énergie. Par rapport à un logement construit selon la RT 2005 et qui consomme en moyenne 150 kWh/m2/an, un logement BBC adoucit la facture d'énergie primaire d'un tiers. Pas négligeable en période de flambée du coût des énergies. Un bémol toutefois : la consommation moyenne d'un logement BBC est calculée à partir d'un usage conventionnel (19 °C le jour, 16 °C la nuit dans les chambres). A défaut de respecter certains critères (si vous ouvrez souvent les fenêtres alors que le chauffage fonctionne ou si vous ne vous satisfaisez pas de 19 °C le jour, par exemple), la note peut grimper sensiblement.
  
  Autre précision : le label BBC est attribué à l'immeuble et non au logement, alors qu'entre un appartement en rez-de-chaussée et un autre au dernier étage, il existe forcément des écarts. Autre avantage, la possibilité, pour les primo-accédants, d'obtenir un montant de PTZ+ beaucoup plus élevé en BBC qu'en non-BBC. En matière d'investissement locatif, le dispositif Scellier privilégie également la labellisation, faisant bénéficier cette année les logements neufs BBC d'une réduction d'impôt de 22 % contre 13 % pour les autres, soit 9 points d'écart.
  
  Quel coût ?
  Un logement neuf estampillé BBC coûte en moyenne 5 à 6 % de plus qu'un logement classique. Ce qui s'explique par la nécessite d'agir sur l'enveloppe du bâtiment, de traquer sa perméabilité à l'air, d'intégrer des systèmes de chauffage, d'eau chaude, de ventilation, etc., plus performants. Qui le délivre ? Trois organismes certifient l'habitat résidentiel : Cerqual (neuf ou rénovation), Promotelec et Céquami, ce dernier traitant uniquement la maison individuelle.
  

• 29:03:2011 -

  Le vrai et le faux des économies d'énergies
  
  Le diagnostic Performance Energétique est obligatoire
  VRAI. En cas d'achat ou de location d'un logement, il est obligatoire de réaliser ce diagnostic (entre 80 et 200 euros) qui fait un bilan de la production et de la consommation d'énergie. Depuis le 1er janvier, ce bilan doit être affiché sur les annonces immobilières.
  
  Mon bien a un bon bilan énergétique, je vais économiser sur mes factures
  VRAI. A Toulouse, le parc de logement se situe au niveau D ou E. À titre de comparaison, un appartement classé A consomme 6 fois moins d'énergie. Les factures sont réduites d'autant.
  
  Je fais construire, je suis obligé de réaliser un BBC.
  FAUX mais bientôt VRAI. À partir de janvier 2013, toutes les habitations construites devront respecter la norme BBC (bâtiment basse consommation). Certains constructeurs anticipent cette obligation en Haute-Garonne, comme Maisons de France Conforts qui veut passer de 3 % de ses chantiers en BBC en 2010 à 10 % en 2011.
  
  Le chantier de construction est plus long en BBC.
  FAUX. Le choix de construire une maison qui a une performance énergétique élevée, n'impacte par sur la durée du chantier. Seuls les matériaux, la conception et l'orientation de la maison sont différents.
  
  Une maison HQE coûte plus cher à la construction ?
  VRAI. Une maison de 90 000 euros construite en Haute-Garonne coûtera en moyenne 8 000 euros de plus si elle est basse consommation. « Mais ce coût est amorti en quatre ans en moyenne », explique-t-on chez Maisons France Confort.
  
  J'ai droit à des aides si je fais une maison qui consomme peu.
  VRAI. Mais les conditions d'octroi du « prêt à zéro plus » sont assez strictes. Il faut notamment être primo accédant.
  
  Une maison BBC se revend mieux qu'une autre.
  VRAI. Pour le moment, les agences immobilières s'accordent sur le fait qu'il n'y a pas assez de recul pour évaluer la plus value éventuelle, mais elles affirment que « dans les années à venir celles qui ne sont pas BBC auront de plus en plus de mal à se vendre ».