Comprendre la loi Scellier BBC
Un dispositif avantageux : Jusqu'à 21 % de réduction d'impôts sur 15 ans.
La Loi de Finance 2011 rappelle et précise que tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi dite Scellier et de cette réduction d’impôt :
13 % pour les investisseurs BBC en 2012
Pour les logements non-BBC la réduction d'impôt sera de 0 % en 2012.
A qui s'adresse-t-elle ?
Tous contribuables français qui font l'acquisition d'un logement neuf (ou en l'état futur d'achèvement) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 peuvent bénéficier du régime Scellier .
Comment peut-on en bénéficier ?
J'achète un bien immobilier neuf déjà livré ou en VEFA et je m'engage à le louer à usage de résidence principale sur une durée de 9 ans minimum.
Pour les logements neufs déjà livrés, le bien ne doit pas avoir été habité.
Pourquoi acheter un bien avec le dispositif Scellier ?
Contrairement aux autres dispositifs vous faisant bénéficier d'une diminution de votre base imposable, la loi Scellier introduit l'avantage fiscal comme une réduction faite sur le montant de vos impôts. En effet, alors que la déduction au titre de l'amortissement (ancien dispositif tel que Robien ou autre) permettait à l'investisseur d'obtenir un avantage dont l'importance était liée à la tranche marginale d'imposition, la nouvelle réduction d'impôts offre à tous une même réduction calculée sur le montant investi et ce, indépendamment de la tranche marginale d'imposition. La réduction est plus que conséquente puisqu'elle sera de 21% du prix du bien répartie sur 15 ans pour les contribuables qui acquièrent sur la période 2012Quels sont les engagements ?
Dans le cadre de la loi, la réduction d'impôt est soumise à l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. Selon des zones définies et des plafonds de loyers mensuels définis par le décret.
Ce dispositif est limité à l'achat d'un seul bien immobilier (neuf) par an. Il doit être situé en France Métropolitaine ou dans les DOM-TOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion).
Un seul logement par an est donc accordé et le plafond d'investissement retenu est de 300 000 €.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret comme pour les anciens dispositifs Robien/Borloo.
Quels est la différence entre Scellier et Scellier social ?
Il existe une distinction importante dans la loi Scellier : deux régimes cohabitent et n'impliquent pas les mêmes avantages fiscaux.
- L'application SCELLIER fait bénéficier uniquement d'une réduction d'impôts de 13 % sur 9 ans.
- L'application SCELLIER dans son sens social, fait bénéficier de la même réduction d'impôt sur 9 ans mais cette fois-ci extensible à 2 fois 3 ans avec une réduction d'impôt de 1.33 % par an. Cependant, l'investisseur s'engagera à respecter un plafond de ressources de la part du locataire qui occupera son bien de la même manière que l'ancien dispositif Borloo. La réduction totale s'élèvera donc à 21 % sur 15 ans.
sur 9 ansEngagement de location
puis sur option 3 ans renouvelable une fois.
Soit au total 21%
Exemple de comparaison entre Scellier BBC et Scellier BBC dit social
investissement de
100 000 €
200 000 €
300 000 €
Ce qu'il faut retenirCe n'est donc plus un abattement sur le revenu comme dans le cadre de Loi Robien ou la Loi Borloo, mais bel et bien une « Réduction d'impôt » étalée sur 9 ans et reportable sur les 6 années suivantes à raison de 1.33 % par an
- Réduire vos impôts : à hauteur de 13 % du montant de votre achat immobilier durant les 9 premières années à hauteur d'un neuvième par annuité. (approximativement 2% du prix du bien par an) pour les acquisitions sur 2012.
- Bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire à raison de 1.33 % par an pendant 6 ans à l'issue de ces 9 années si l'on s'engage à respecter un plafond de ressources de la part du locataire.
- Aucune tranche d'imposition minimale pour en bénéficier, la loi Scellier* s'adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs en 2012 (logements destinés à la location).
Depuis le 27 mai 2009 et la publication au journal officiel de la loi LODEOM (loi pour le développement économique des outre-mer), la loi Scellier vient étendre ses avantages fiscaux aux départements d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer (DOM-COM).
La réduction d'impôt de la loi Scellier version DOM-COM est fixée à 30% du montant d'acquisition pour les logements acquis avant le 31 décembre 2010, toujours plafonnée à 300 000 euros mais avec un engagement de location de 12 ans contre 9 ans pour les investissements réalisés en 2012.
De la même manière que pour la loi Scellier de « métropole », le Scellier DOM-COM possède son volet social qui octroi une réduction d'impôt supplémentaire. Dans les DOM-COM elle est équivalente à 35% du montant d'acquisition . Cette réduction d'impôt est étalée sur 15 ans.
