23 janvier 2012 - Les Echos

Les promoteurs anticipent une stabilisation ou une baisse des prix selon les zones géographiques. Pour compenser la baisse des ventes aux investisseurs en Scellier, nombre d'entre eux misent sur les résidences seniors et étudiants et tous renforcent leur offre aux primo-accédants.

Pour les promoteurs de logements neufs, la réduction des aides à l'accession à la propriété et le rabot de l'avantage fiscal Scellier début 2012 changent la donne. Et du coup, leur offre évolue. Objectif : compenser pour les investisseurs le moindre attrait du Scellier et éviter la désolvabilisation des acheteurs d'un premier bien (primo-accédants). Ainsi, Kaufman & Broad, qui a connu une bonne année 2011 avec une amélioration de la marge et un résultat net passé de 18 à 48 millions d'euros, lance « au premier semestre 2012 en direction des premiers acheteurs un nouveau concept d'appartement 25 % moins cher qu'un produit classique », indique son dirigeant Guy Nafilyan. Le promoteur économisera sur la construction avec, par exemple, des parkings extérieurs plutôt qu'en sous-sol, des implantations en périphérie des villes (en 3 e couronne pour l'Ile-de-France) et commercialisera ces biens sur Internet.

A destination des investisseurs, « pour compenser la baisse des ventes de Scellier, dont la réduction d'impôt tombe à 13 %, nous développons une offre de résidences étudiantes et seniors, qui cumulent l'avantage fiscal Censi-Bouvard de 11 % avec la récupération de la TVA », poursuit Guy Nafilyan. Les résidences permettent de se faire rembourser la TVA sur l'achat du bien. Kaufman & Broad espère que ce créneau représentera 20 % de ses ventes contre 9 % l'an dernier. Il songe à acquérir un gestionnaire de résidences. De même Nexity, « développe depuis deux ans une offre de résidences seniors, avec 1.100 logements seniors vendus l'an dernier contre 880 en 2010 », souligne Bruno Corinti . Avec en plus 700 ventes de logements étudiants, cela a évité aux ventes aux investisseurs de baisser plus que de 6 % à 7 % l'an dernier, malgré le net recul du Scellier. Pour autant, indique François Bertière, président de Bouygues Immobilier « une ruée sur le Scellier fin 2012 est possible car 13 % de réduction d'impôt, cela reste très intéressant, plus que le Besson et le Périssol en leur temps ! » Mais même ainsi, « le marché verra probablement ses ventes baisser de 5 % à 10 % en 2012 », estime Guy Nafilyan.

5 janvier 2012 - Investir

Pour la première fois depuis vingt-sept ans, le soutien fiscal à l'investissement locatif est menacé. Aucun dispositif n'est encore prévu pour l'après-2012.

Accusé - à raison -d'avoir fait monter les prix des terrains et des logements, d'avoir favorisé des opérations immobilières sur des marchés inertes, le Scellier n'a pourtant pas eu que des défauts. « Tout le monde n'a pas vocation à être propriétaire, ce statut n'est pas favorable aux mutations professionnelles », remarque Raymond Leroy-Liberge, président du groupe les Provinces qui produit 1.200 logements par an. « Depuis 27 ans, les dispositifs de soutien à l'investissement se sont succédé et ont permis de produire 1 million de logements locatifs, explique Bruno Corinti, le directeur général de la branche logement du groupe Nexity. Ces investissements ont tout juste compensé le désengagement des institutionnels, les banques et compagnies d'assurances qui possédaient plus de 20 % des logements locatifs et n'en ont quasiment plus. Il faut d'une manière ou d'une autre encourager les bailleurs à le rester ou à le devenir. » Le faut-il vraiment ? Sur le marché de l'ancien où l'aide est limitée à la déduction des charges - le fameux déficit foncier -, la part des acquisitions réalisées au titre des investissements locatifs s'est envolée de 26 % au second semestre 2011 selon les chiffres du réseau Century 21, alors même que la rentabilité de ces placements ne fait que diminuer. Tous espèrent une suite en s'inquiétant de son timing : rien ne se passera avant juin 2012, voire septembre, personne n'en doute. Les derniers mois de l'année ne seront pas trop longs pour relancer une machine grippée et être prêt début 2013.

24 novembre 2011 - Le Monde.fr

Les contrats de réservation peuvent être signés jusqu'au 31 décembre 2011

Il est prévu d’étendre le bénéfice du taux de 22 % au-delà du 31 décembre 2011, à tous les contribuables qui ont pris avant cette date l’engagement de réaliser un investissement immobilier. Ce qui « peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012 », précise l’amendement. Par ailleurs, le délai d’achèvement des logements bénéficiant de l’avantage fiscal sera porté de 24 à 30 mois pour des logements acquis en l’état futur d’achèvement, souvent des logements collectifs....

15 novembre 2011 - La Vie Immo

L’Assemblée nationale a acté lundi soir la fin du dispositif Scellier, au 1er janvier 2013. Le gouvernement avait prévu initialement de proroger la durée de vie du dispositif d’investissement locatif, à l’horizon 2015, avant de faire machine arrière en vue de respecter « ses prévisions de croissance » pour 2012.

La chasse aux niches fiscales aura particulièrement sévi sur le Scellier. L’Assemblée nationale a validé la décision du Premier ministre, prise la semaine dernière, de supprimer « purement et simplement » le dispositif en 2013. Une décision hâtée par le gouvernement, alors que le projet de loi de finances pour 2012 comptait proroger cet avantage fiscal, mais qui intervient dans un contexte de « ralentissement de l’économie » et sur fond de « crise de la zone euro », justifie le texte. Le Scellier « Outre-mer », qui devait également être prorogé sous certaines conditions jusqu’en 2017, est lui aussi « supprimé par anticipation à compter du 31 décembre 2012 », précise l’amendement. Soit un jour de moins que son homologue métropolitain...

Vers une « nouvelle politique du logement »
Lors des débats précédant le vote, Gilles Carrez a exprimé ses « inquiétudes » face à la disparition du dispositif Scellier, et prédit « des lendemains très difficiles ». Le rapporteur général a pris « le pari qu’en 2013, devant l’effondrement massif de la construction, on sera obligé de remettre en place dans la précipitation des dispositifs » de soutien à l’investissement locatif et à la construction, comme il y en a eu sans interruption en France depuis 1984. La ministre du Budget, Valérie Pécresse, lui a répondu que la suppression du Scellier pour 2013 devrait être « l’occasion de repenser une politique du logement sur des fondements un peu différents », qui mettrait notamment l’accent sur « une politique de l’offre dans les zones denses ».

12 septembre 2011 - Le Monde.fr

En dix ans, le prix des logements a augmenté de 24 % tandis que les revenus réels des ménages ont baissé de 2 %

Les locataires payent de plus en plus cher pour leur logement, tout en étant... de plus en plus pauvres. Le réseau d'agents immobiliers Century 21 a ainsi observé que leur revenu mensuel moyen est passé, en dix ans, de 2 015 à 2 312 euros, soit une baisse de 2 % en euros constants une fois prise en compte l'inflation.
Et ce pendant que sur la même période, les prix des loyers ont augmenté de 24 %, et même de 32 % pour les seuls studios...

Une tendance qui se poursuit. De janvier à août, les loyers des baux conclus pour les logements privés en France ont, en moyenne, progressé de 0,9 %, selon la base de données Clameur (Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux). Et comme l'automne est une saison généralement propice à la hausse des loyers, l'année 2011 devrait s'achever sur une inflation locative de 1,8 % à 2 %. Le rythme de hausse est toutefois moins élevé que par le passé : en 2010, les prix des loyers avaient ainsi progressé de + 2,5 %. Depuis 2000, ils ont augmenté en moyenne de 3 % par an, en raison de pics de + 6,5 % en 2000, puis de 4,5 % à 5 % entre 2004 et 2006... Des moyennes globales qui masquent de fortes disparités géographiques : le prix moyen du mètre carré mensuel s'établit à 12,40 euros en France, mais à 8,20 euros à Saint-Etienne ou 8,50 euros à Brest, contre à 22,40 euros à Paris.

Encore ces chiffres ne concernent-ils que l'offre de logements loués vides, et non les meublés, de plus en plus nombreux et chers, en particulier dans les zones tendues... Ainsi, près de 61 % des annonces de locations parisiennes publiées par de l'hebdomadaire De particulier à particulier concernent désormais des meublés. Et sur le site Seloger.com, alimenté par des professionnels, leur proportion est de 25 % à Paris et de 23 % en Ile-de-France. En moyenne 20 % plus chers, les meublés poussent tous les loyers à la hausse et, dans la capitale, atteignent couramment 30 euros le mètre carré mensuel, pour les petites surfaces.

L'écart se creuse donc entre l'ensemble des ménages et les locataires - qui, dans le parc privé, ont moins de 30 ans pour 49,5 % d'entre eux... Le revenu moyen des locataires du parc privé n'a progressé que de 17 % entre 1993 et 2008, moins que l'inflation (23 %), beaucoup moins que les revenus de l'ensemble des ménages (31 %) et encore moins que les loyers de ce parc (33 %).

Le parc locatif privé a pourtant un rôle primordial à jouer dans l'accueil des nouveaux ménages et la mobilité professionnelle ou familiale. En 2011, 27,9 % des locataires ont déménagé, concluant 1,5 million de nouveaux baux. Une forte mobilité - comme ce fut le cas entre 2001 et 2006, avec 28 % à 29 % de déménagements - qui est un signe de confiance et de dynamisme économique ; à l'inverse, en période de récession, comme en 2009 avec 25,7 % de taux de mobilité, les locataires restent plus chez eux, ne font pas de projet et n'osent pas bouger, faute de perspectives.

« L'année 2011 confirme un redémarrage de l'activité, avec une hausse des loyers contenue, car le pouvoir d'achat des Français reste en berne, dans un climat d'incertitude économique », analyse Michel Mouillart, professeur d'économie à Paris-Ouest et auteur de l'étude pour Clameur. « Symptômes d'un marché encore fragile, les délais de remise en location s'allongent, la fréquence et la durée de la vacance des logements progressent. Un logement reste, en moyenne, vide durant 9 semaines, en 2011, contre 8 semaines en 2010. ».

La difficulté des Français, notamment les jeunes et les ménages modestes, à se loger, s'explique également par la bien faible progression, depuis un quart de siècle, du nombre de logements à louer. La démographie plutôt dynamique et la multiplication des divorces ont entraîné un accroissement de 7 millions du nombre de foyers, en France, dans la même période, soit l'équivalent de la population des Pays-Bas.

Le parc locatif privé ne compte pourtant pas plus de logements aujourd'hui et seul le parc social a tenté de répondre à cet afflux, sous l'impulsion des pouvoirs publics et de la loi Solidarité et renouvellement urbain. Son patrimoine est passé de 3,2 à 5 millions de logements et accueille aujourd'hui 18 % de la population, contre 16 %, il y a vingt-cinq ans.

Le parc locatif privé a, au cours des quinze dernières années, profondément changé de nature. Il est de plus en plus aux mains de particuliers, les institutionnels, foncières, banques, assurances, s'étant débarrassés de leur patrimoine résidentiel, préférant les bureaux et commerces. Près de 6,2 des 6,5 millions de logements locatifs appartiennent désormais à des personnes physiques, encouragées notamment par les dispositifs fiscaux que se sont succédé depuis 1984. Le portefeuille des institutionnels, qui comprenait 1,2 million de logements en 1984, n'en compte plus que 273 000, après une hémorragie qui a vu disparaître tous ces immeubles bien situés et à loyer intermédiaire, qui font cruellement défaut pour loger les familles et tempérer le marché.

« Je ne crois pas à un retour des institutionnels dans l'immobilier résidentiel, contrairement aux incantations des pouvoirs publics, estime M. Emont. Seuls les organismes HLM sont, à mon avis, capables de répondre en qualité et en quantité aux besoins en logements des classes moyennes. »

8 septembre 2011 - Fédération des Métiers de l'Investissement Locatif

Texte adopté par le Sénat !
Le Sénat a adopté sans modification le nouveau régime de taxation des plus values immobilières amendé par l’assemblée nationale. Cette réforme législative porte essentiellement sur le calcul de l’abattement pour durée de détention puisque les règles générales de calcul d’une plus value sont inchangées

Entrée en vigueur du nouveau dispositif
- 1er février 2012 pour les cessions faisant l’objet d’un acte authentique ;
- 25 août 2011 pour les apports d’immeubles ou de droits sociaux à des SCI de familles (« en cas d’apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l’origine de l’apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport »).

Calcul de la plus value brute
Pour le calcul de la plus value brute le prix d'acquisition est le prix payé par le vendeur, tel qu'il est stipulé dans l'acte.
En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. À défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l’acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties.

FRAIS REELS
Le prix d'acquisition est majoré (sur justificatifs) :
1° De toutes les charges et indemnités (deuxième alinéa du I de l’article 683 du CGI)
2° Des frais afférents à l'acquisition à titre gratuit ;
3° Des frais afférents à l'acquisition à titre onéreux (honoraires du notaire, commissions versées aux intermédiaires et dues par l’acquéreur en vertu du mandat)
=> Ou forfait fixé à 7, 5 % du prix d'acquisition dans le cas des immeubles (à l'exception de ceux détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier) ;
4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble (ou son acquisition si elle est postérieure) :
Uniquement lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives.
=> Ou forfait fixé à 15 % du prix d'acquisition (Cession d’un immeuble bâti plus de 5 ans après l’acquisition).
Si le contribuable n'est pas en mesure d'apporter la justification de ces dépenses, il peut pratiquer une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition (Cette majoration n'est pas applicable aux cessions d'immeubles détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier) ;
5° Des frais de voirie, réseaux et distribution en ce qui concerne les terrains à bâtir ;
6° Des frais acquittés pour la restauration et la remise en état des biens meubles. .

Calcul de la plus value nette
La plus-value brute réalisée par le vendeur est réduite d'un abattement spécial pour durée de détention fixé à :
– 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
– 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
– 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.

Imposition de la plus value
Le taux d’imposition est fixé à 19 % pour l’année 2011.
S’ajoutent les prélèvements sociaux fixés à 12,3 % pour 2011 et à 13,50% pour 2012.

31 aout 2011 - Fédération des Métiers de l'Investissement Locatif

La synthèse du rapport de l’IGF est en ligne

Comme vous nous l’indiquions ce jour, un rapport de l’IGF recense l’ensemble des niches fiscales et sociales (538 mesures) et évalue leur coût et efficacité.
Sur un score d’évaluation théorique noté de 0 à 3, le dispositif Scellier obtient « 1 » (soit peu efficient).
Cette analyse oscille pour l’investissement locatif entre effet d’aubaine, soutien conjoncturel à l’activité du bâtiment, faiblesse des rendements, inadéquation du zonage, petites surfaces (62 m2 de moyenne) et en particulier pour ce qui concerne le Scellier un revenu fiscal de référence (RFM) médian des investisseurs 4 fois supérieur au revenu fiscal de référence (RFR) médian de l’ensemble des contribuables soumis à l’IR et 2 fois supérieur à celui des titulaires de revenus fonciers.
Les 2/3 des investisseurs Scellier ont un taux marginal d’imposition de 30% et 40% et 1/3 à 14% ce qui démontre un effet du dispositif sur les revenus moyens.
Vous pouvez consulter la synthèse aux pages 78 et 79 pour l’investissement locatif.

cliquez ici

25 juilet 2011 - Immobilier le Mag

La loi Scellier pourrait être à nouveau rabotée.

La commission des finances de la Chambre Haute a présenté la semaine dernière un rapport dans lequel elle estime qu’il existe des marges de manœuvre importantes sur les niches fiscales, avec une nouvelle baisse possible des avantages fiscaux de 10%.

Le sénateur Philippe Marini propose, après le « coup de rabot » qui a eu lieu fin 2010, une nouvelle diminution sur l’ensemble des niches fiscales. Il préconise une nouvelle baisse de 10% plutôt que de s’attaquer à des dispositifs un par un.

Mais le Scellier va pouvoir vivre plus longtemps que prévu ; il aurait dû arriver à échéance en 2012, mais suite aux effets bénéfiques que ce dispositif a eu sur la construction des logements, il est proposé d’instaurer une réduction d’impôts de 15%, répartie sur 9 ans et majorée de 5 points si la location est maintenue pendant 5 années supplémentaires dans le secteur intermédiaire..

22 juilet 2011 - La revue fiduciaire

Lorsqu'un investissement porte sur un immeuble classé monument historique, inscrit au titre des monuments historiques, ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou labellisé par la Fondation du patrimoine, la loi interdit le cumul de la réduction d'impôt Scellier (CGI art. 199 septvicies) avec le régime dérogatoire de déduction des charges foncières, prévu à l'article 156-I-3° du CGI.

Cela étant, pour les investissements réalisés à compter de 2010, l'administration admet que les propriétaires d'immeubles classés, inscrits, agréés ou labellisés puissent bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, sous réserve de renoncer à demander le bénéfice du régime dérogatoire de prise en compte des charges pendant toute la période d'engagement de location, initiale ou prorogée, requise pour l'application de la réduction d'impôt Scellier.

En conséquence, les contribuables peuvent, pour un même investissement éligible aux deux dispositifs fiscaux, opter pour l'application soit de la réduction d'impôt Scellier, soit du régime spécifique de déduction des charges foncières des monuments historiques.

L'hypothèse envisagée est celle où sont effectués, au sein d'un même immeuble :
- au titre de la qualification "monument historique", les travaux de réhabilitation relatifs aux parties communes (toitures et façades) ;
- au titre de la réduction d'impôt, la réalisation, au sein des parties privatives correspondant au bien acquis par le contribuable, de travaux permettant la transformation en logement d'un local affecté à un usage autre que l'habitation.

15 juin 2011 - La depeche.fr

Spécialisé sur les emprunts immobiliers, le Crédit Foncier prévoit un redémarrage de l'accession à la propriété à la fin de l'année dans le grand sud. Les dispositifs Scellier continuent à soutenir le marché.

Avec le rabotage des dispositifs fiscaux dans l'immobilier locatif, le marché immobilier a fortement ralenti sur le premier trimestre. Et le grand sud n'échappe pas à la règle avec une chute des ventes de logements neufs de 20 %. Pour les équipes régionales du Crédit Foncier, spécialiste du financement immobilier, le premier trimestre a effectivement « marqué le pas ». La remontée sensible des taux d'intérêt, la fin du Pass Foncier et le lancement du nouveau prêt à taux zéro ont un peu déstabilisé les primo-accédants devenus attentistes.


La hausse de 0,5 point sur les taux de crédit sans compter les augmentations attendues dans les prochains mois rend le crédit plus cher et désolvabilisent de plus en plus de ménages. Des dossiers qui passaient il y a quelques mois ne trouvent désormais plus de financement. Mais l'établissement financier table sur une reprise au second semestre. La loi Scellier même rabotée va continuer de soutenir le marché qui repartira en fin d'année.

6 juin 2011 - Les Echos

Au premier trimestre 2011, 22.000 logements neufs ont été vendus en France, soit 17,2% de moins qu'à la même période de 2010. Sur un an, le nombre de transactions reste en légère hausse.

Les ventes de logements neufs s'essoufflent. Au premier trimestre 2011, elles ont diminué de 17,2% par rapport au premier trimestre 2010, pour s'établir à 22.000. Soit le niveau le plus bas depuis le quatrième trimestre 2008, selon les chiffres du ministère du Logement. 27.300 biens avaient été mis sur le marché durant cette période. Les ventes de maisons ont plongé de 26%, celles des appartements ont diminué de 15,9%. Sur les quatre derniers trimestres, le ventes de logements neufs restent en légère hausse (+2,8%), à 110.800. Ce phénomène s'explique en grande partie par le premier tour de vis donné par le gouvernement au dispositif Scellier d'aide à l'investissement locatif, entré en vigueur au début de l'année (un second coup de rabot est par ailleurs prévu pour le 1er janvier 2012). Or le Scellier représentent plus de 55 % des ventes des promoteurs.

Les prix continuent de grimper

Les prix au mètre carré restent cependant orientés à la hausse, notamment du fait du renchérissement du coût de la construction: +6,8% pour les appartements et +2,8% pour les maisons au premier trimestre 2011. Et le nombre de permis de construire continue de grimper, bien que plus doucement, (+4,1%), tout comme celui des mises en chantier (+5,9 %). Sur un an, 473.000 permis de construire ont été délivrés (+14,9%) et près de 379.000 logements ont été mis en chantier (+12,4%). Du côté des logements anciens, le nombre de transactions est aussi en recul dans l'Hexagone. La semaine dernière, les notaires d'Ile-de-France constataient ainsi une diminution du nombre de ventes partout dans la région, avec une chute particulièrement spectaculaire dans les Hauts-de-Seine (-15% au premier trimestre 2011 sur un an) et à Paris (-12%) où les prix atteignent des sommets. Résultat: les acheteurs peinent à suivre.

26 mai 2011 - Les Echos

Un local commercial reçu à titre gratuit puis transformé en logement ne peut pas ouvrir droit au dispositif Scellier.

L’investissement dans le secteur de l’immobilier locatif peut ouvrir droit à la réduction d’impôt dite « Scellier ». Ce dispositif bénéficie aux particuliers domiciliés en France qui acquièrent ou font construire un logement du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Les contribuables qui acquièrent un local affecté à un autre usage que l’habitation (local commercial, bureau …) pour le transformer en logement sont également éligibles, sous certaines conditions, à la réduction d’impôt Scellier. La date d’acquisition prise en compte étant alors celle de la signature de l’acte authentique d’achat.

Précision : les travaux de transformation du local doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition dudit local.

Et la question a été posée de savoir si un contribuable ayant reçu par donation-partage des locaux affectés à un usage autre que l’habitation, et qui a réalisé des travaux afin de les transformer en logements, peut également bénéficier des avantages du dispositif Scellier.
Mauvais nouvelle pour le contribuable, une réponse ministérielle vient de rappeler que cet avantage fiscal est réservé aux seules acquisitions effectuées à titre onéreux et n’est donc pas ouvert aux biens reçus par donation.

Rép. min. n° 101770, JO du 17 mai 2011 .

6 mai 2011 -

Des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du sous-locataire sont prévus et révisés chaque année pour l’application des réductions d'impôt Scellier et des dispositifs d'amortissements Borloo et Besson, ainsi que des dispositifs de déduction spécifique de :

26 % pour le Besson-ancien,
30 % pour le Borloo neuf,
30 % pour le Borloo ancien dans le secteur intermédiaire,
45 % pour le Borloo ancien secteur social dans le cadre de conventions conclues jusqu'au 27 mars 2009,
60 % pour le Borloo ancien secteur social concernant les conventions conclues à partir du 28 mars 2009,
70 % pour le Borloo ancien intermédié (logements conventionnés loués, dans le secteur intermédiaire ou social, à un organisme public ou privé qui sous-loue le logement à des personnes défavorisées ou le met à leur disposition). Cette déduction est applicable aux conventions conclues à partir du 28 mars 2009.
Pour l’application du dispositif d’amortissement Robien, seuls des plafonds de loyer sont prévus et révisés annuellement, aucune condition tenant aux ressources du locataire n’étant exigée.

Nous vous proposons ci-dessous un panorama actualisé de ces différents dispositifs.
Attention les règles d'indexation des plafonds de loyers et de ressources des locataires ont été modifiées par le décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, qui les a alignées sur celles applicables au logement locatif social (l'indexation annuelle des plafonds se fait désormais, pour les loyers, en fonction de l’IRL du 2ème trimestre de l'année qui précède l’année de référence et non plus du dernier IRL connu au 1er novembre qui précède l’année de référence et, pour les plafonds de ressources, en fonction de la variation annuelle de l’IRL constatée au 3ème trimestre de l'année qui précède l’année de référence et non plus du SMIC).
Par ailleurs, des plafonds distincts s'appliquent pour les dispositifs Scellier selon la date de réalisation des investissements (avant ou après le 31 décembre 2010 pour le Scellier métropole et avant ou après le 30 décembre 2009 pour le Scellier outre-mer).

Plafonds de loyer Scellier pour 2011 (secteur libre et intermédiaire)

Pour les baux conclus (reconduits ou renouvelés) dans le cadre du dispositif Scellier en métropole en 2011, le loyer au mètre carré, charges non comprises, ne doit pas excéder, selon la date de réalisation de l'investissement, la zone géographique et le secteur de location (libre ou intermédiaire), le montant suivant exprimé en euro par mètre carré :

	Scellier avant le 31/12/2010		Scellier à partir du 01/01/2011
	Libre	Intermédiaire	Libre	Intermédiaire
Zone Abis	21.84€	17.47€	21.70€	17.36€
Zone A			16.10€	12.88€
Zone B1	15.19€	12.15€	13€	10,40€
Zone B2	12.42€	9.94€	10.60€	8.48€
Zone C	-	-	6.10€	4.88€

La date d'investissement correspond à la date de signature de l'acte d'achat sauf en cas de construction d'un logement où doit être retenue la date de dépôt de la demande de permis de construire et en cas de souscription au capital de SCPI où il convenit de retenir la date de souscription/ Dans tout les cas peu importe la date d'achèvement du logement ou de la conclusion d'un éventuel contrat de réservation.

Plafonds de ressources (secteur intermédiaire)

Pour bénéficier de la déduction forfaitaire de 30 % des revenus fonciers et d'une prolongation de la réduction d'impôt dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire en métropole, pour les baux conclus reconduits ou renouvelés en 2011, le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas avoir excédé, en 2009, ou 2010 si cela est plus favorable, les plafonds suivants :

	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Célibataire	44 793€	33 272€	30 500€	30 294€
Marié	66 943€	48 860€	44 789€	40 717€
C OU M+ 1PC	80 471€	58 493€	53 619€	48 744€
C OU M+ 2PC	96 391€	70 790€	64 891€	58 992€
C OU M+ 3PC	114 109€	83 085€	76 163€	69 237€
C OU M+ 4PC	128 402€	93 720€	85 911€	78 101€
Par PC sup.	+ 14 312€	+ 10 646€	+ 9 758€	+ 8 871€

C = célibataire ; M = couple soumis à imposition commune ; PC = personne à charge.

Loi Scellier outre-mer 2011

Tout comme le dispositif Scellier en métropole, le dispositif Scellier outre-mer permet, en cas de réalisation d'un investissement immobilier locatif outre-mer, de bénéficier d'une réduction d'impôt dont le montant est plus élevé : il peut atteindre 52 % - 46 % pour les investissements initiés en 2011 - du coût de l'investissement sur 15 ans. Il permet également de bénéficier d'une déduction forfaitaire des revenus fonciers en cas de location dans le secteur intermédiaire (conditions de loyer plus strictes et de ressources du locataire).

Plafonds de loyer du(secteur libre et intermédiaire)

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2011, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

	Scellier avant le 31/12/2009		Scellier à partir du 01/01/2010
	Libre	Intermédiaire	Libre	Intermédiaire
DOM, Saint-Martin, Saint Barthélemy, Mayotte	15.19€	12.15€	12.29€	9.83€
Polynésie, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon,  Iles wallis-et-Futuna			15.61€	13.01€

La date d'investissement correspond à la date de signature de l'acte d'achat sauf en cas de construction d'un logement où doit être retenue la date de dépôt de la demande de permis de construire et en cas de souscription au capital de SCPI où il convenit de retenir la date de souscription/ Dans tout les cas peu importe la date d'achèvement du logement ou de la conclusion d'un éventuel contrat de réservation.

Plafonds de ressources (secteur intermédiaire)

Pour bénéficier de la déduction forfaitaire de 30 % des revenus fonciers et d'une prolongation de la réduction d'impôt dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire outre-mer, pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2011, le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas avoir excédé, en 2009, ou 2010 si cela est plus favorable, les plafonds suivants :

	DOM, Saint-Martin, Saint Barthélemy, Mayotte	Polynésie, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon,  Iles wallis-et-Futuna
Célibataire	26 473€	23 300€
Marié	35 354€	43 092€
C OU M+ 1PC	42 515€	45 584€
C OU M+ 2PC	51 321€	48 077€
C OU M+ 3PC	60 376€	51 406€
C OU M+ 4PC	68 043€	54 738€
Par PC sup.	+7 591€	+3 496€

C = célibataire ; M = couple soumis à imposition commune ; PC = personne à charge.

15 avril 2011 -

Le Parti Socialiste, qui vient de rendre public son programme intitulé « Le Changement », condamne les dispositifs d’investissement locatif du type « Scellier ». Pour les socialistes, la défiscalisation a « alimenté la spéculation » sans pour autant réguler le secteur.

Parmi les 10 propositions du PS sur le logement en France, figure le souhait de cesser certains dispositifs d’investissement locatif, comme la défiscalisation de type Scellier. Selon la gauche, ceux-ci ont alimenté la spéculation et sont autant de cadeaux fiscaux coûteux pour les investisseurs, sans réelle contrepartie ni vraie régulation du secteur ». Le Scellier permet dans la limite de 300 000 euros un avantage fiscal, à condition que le bien soit mis à la location pendant une durée de neuf ans à titre de résidence principale.

Fiscalité, dispositif Scellier, le PS condamne le dispositif Scellier : 150 000 logements sociaux sur les fonds de la défiscalisation
Le PS propose ainsi de réorienter « une partie des fonds aujourd’hui consacrés à la défiscalisation ». Ce qui permettrait selon le parti « de construire environ 150 000 logements sociaux chaque année, aux normes BBC (Bâtiment Basse Consommation), dont une proportion suffisante sera adaptée à l’accueil de personnes en perte d'autonomie ».

Parmi les autres mesures fiscales plébiscitées par les socialistes figure la suppression du bouclier fiscal, ainsi que l'annulation du paquet fiscal (détaxation des heures supplémentaires, démantèlement des droits de successions). Enfin, « il sera procédé à une évaluation de l’utilité sociale et économique de toutes les niches fiscales et sociales »,

11 avril 2011 - lunion.presse.fr

Le marché de l'immobilier est à un carrefour. Le retour à des volumes de transactions à leur niveau de 2007 et la reprise de l'augmentation des prix semblent donner le signal d'une sortie de crise. Pourtant, plusieurs inconnues se posent à ce printemps 2011.

D'abord, les aides ont changé. Après avoir sauvé le marché du neuf en 2009 et 2010, la loi Scellier destinée aux acheteurs voulant associer défiscalisation et investissement dans la valeur refuge de la pierre, a évolué. Elle privilégie les bâtiments basse consommation qui sont moins nombreux et plus chers à construire. A côté de cela, le nouveau prêt à taux zéro (PTZ+), destiné aux nouveaux accédants et privilégiant lui aussi le BBC, fait ses premiers pas dans le contexte délicat de l'augmentation des taux d'intérêts. Ils étaient historiquement bas l'an passé et ont remonté progressivement durant l'hiver. « L'augmentation des taux pourrait annuler les avantages du PTZ+ » craint déjà Romain Dautremont, directeur commercial de D'Erlon Immobilier à Reims.

Sachant que l'épargne des Français n'est pas extensible et que les salaires stagnent, certains candidats à l'accession pourraient voir leurs projets recalés par leurs banquiers. A moins que les prix ne fassent les frais de ce mauvais coup. On sait déjà que les acheteurs, que l'on dit plus informés et plus affûtés que jamais, étudient de plus en plus les propositions. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) dont l'affichage est obligatoire sur les annonces depuis le 1er janvier, est une donnée importante. Il ouvre droit à des aides ou sert d'argument pour les négociations à la baisse. Avec l'inflation du baril, les gens pensent aussi aux dépenses de carburant s'ils s'éloignent des villes. Le budget de l'immobilier se confond de plus en plus avec celui de l'énergie. C'est l'une des nouveautés du moment et rend le choix d'un logement encore plus complexe et passionnant. Ces quelques pages vous aideront peut-être à mieux cerner le marché et ses enjeux.

29 mars 2011 - ladepeche.fr

Le diagnostic Performance Energétique est obligatoire
VRAI. En cas d'achat ou de location d'un logement, il est obligatoire de réaliser ce diagnostic (entre 80 et 200 euros) qui fait un bilan de la production et de la consommation d'énergie. Depuis le 1er janvier, ce bilan doit être affiché sur les annonces immobilières.

Mon bien a un bon bilan énergétique, je vais économiser sur mes factures
VRAI. A Toulouse, le parc de logement se situe au niveau D ou E. À titre de comparaison, un appartement classé A consomme 6 fois moins d'énergie. Les factures sont réduites d'autant.

Je fais construire, je suis obligé de réaliser un BBC.
FAUX mais bientôt VRAI. À partir de janvier 2013, toutes les habitations construites devront respecter la norme BBC (bâtiment basse consommation). Certains constructeurs anticipent cette obligation en Haute-Garonne, comme Maisons de France Conforts qui veut passer de 3 % de ses chantiers en BBC en 2010 à 10 % en 2011.

Le chantier de construction est plus long en BBC.
FAUX. Le choix de construire une maison qui a une performance énergétique élevée, n'impacte par sur la durée du chantier. Seuls les matériaux, la conception et l'orientation de la maison sont différents.

Une maison HQE coûte plus cher à la construction ?
VRAI. Une maison de 90 000 euros construite en Haute-Garonne coûtera en moyenne 8 000 euros de plus si elle est basse consommation. « Mais ce coût est amorti en quatre ans en moyenne », explique-t-on chez Maisons France Confort.

J'ai droit à des aides si je fais une maison qui consomme peu.
VRAI. Mais les conditions d'octroi du « prêt à zéro plus » sont assez strictes. Il faut notamment être primo accédant.

Une maison BBC se revend mieux qu'une autre.
VRAI. Pour le moment, les agences immobilières s'accordent sur le fait qu'il n'y a pas assez de recul pour évaluer la plus value éventuelle, mais elles affirment que « dans les années à venir celles qui ne sont pas BBC auront de plus en plus de mal à se vendre ».

15 mars 2011 - journal Officiel

Les taux Girardin et Scellier-dom mis à jour selon le bulletin officiel publié le 10 mars.

Veuillez télécharger le PDF correspondant en cliquant ici

10 mars 2011 - MAÉVA LOUIS - Sud Ouest

Au salon Projet habitat, le label obligatoire en 2013 rebute les futurs acheteurs

À compter du 1er janvier 2013, toutes les maisons nouvellement construites devront répondre aux normes de ce label. Impératif : consommer très peu d'énergie. En l'occurrence, les maisons girondines devront consommer moins de 45 kWh/m² par an ; soit entre deux et quatre fois moins que les maisons bâties jusqu'à présent. Seulement voilà : pour bénéficier de ces économies d'énergie et répondre à la réglementation, il faudra débourser plus à l'achat. Ce surcoût pourrait atteindre les 20 %.

Les particuliers qui feront construire leur maison avant 2013 auront encore le choix : bâtir selon les anciennes normes datant de 2005, ou anticiper. « Au fur et à mesure qu'on se rapprochera de 2013, l'opportunité de rester sur l'ancienne réglementation deviendra de plus en plus discutable, analyse Guillaume Vinkler, organisateur du salon. Est-ce que ça ne deviendra pas un handicap de vendre un bien non BBC ? »

Stéphane et Stéphanie, jeunes parents, sont loin de penser à la revente. Ils rêvent de troquer leur HLM contre une maison entre Libourne et Bordeaux. Le BBC ne passera pas par eux : « Le BBC, c'est pour les gens qui ont les moyens. Il faut pouvoir atteindre un montant d'emprunt pas forcément accessible. » Les constructeurs ont beau promettre une rentabilité rapide, en moins de dix ans, ils n'y croient pas : « Il va falloir installer du matériel nouveau, dont on ne connaît pas la durée de vie. Et puis, il faut entretenir ce matériel. Le chauffage et l'électricité reviendraient beaucoup moins cher, c'est un fait, mais s'il faut changer le matériel au bout de dix ans, la rentabilité n'est pas très intéressante. » Et puis, « dans le Sud-Ouest, il fait doux ; il peut y avoir des astuces pour gagner de petits degrés ». Pour eux, l'imposition de ce label par l'État relève du « business » : « Ce n'est qu'une histoire d'argent, notre bien-être ils s'en fichent ! »

Ce point de vue qui fustige la politique est partagé par Bruno Dupeyron, pourtant constructeur de maisons haut de gamme et BBC à Castres-Gironde : « Depuis quelques mois, je reçois des gens qui souhaitent des maisons BBC. Mais c'est une catégorie de gens beaucoup plus aisés, c'est une minorité. » Selon lui, « obliger la norme BBC est un scandale. Aujourd'hui, on a des gens qui n'arrivent même pas à se loger. » Et d'ajouter : « Il y aura à mon avis 50 % des gens qui ne pourront pas s'offrir le label BBC. » L'argument de rentabilité sur le moyen terme ? « C'est du pipeau, c'est pas amortissable. » Ceci se couple à un autre constat : les terrains sont de plus en plus chers. « À Bordeaux, il n'y a pas de terrains. Et dans la CUB, c'est introuvable, ou très très cher. Alors les gens vont de plus en plus loin. Mais cela engendre plus de coûts de transports, donc c'est un cercle vicieux. » Un peu plus loin, un constructeur libournais se veut plus optimiste, arguant que les économies de chauffage pourraient grimper jusqu'à 1 500 euros.

Qui dit BBC dit aussi maisons différentes, plus compactes et carrées, avec des pièces à vivre orientées au sud. Seuls les détenteurs de gros budgets pourront se permettre des fantaisies. Au salon, on croisait beaucoup de jeunes couples. L'un d'eux a sans doute résumé ce qui sera la démarche de beaucoup : « Ça va être en fonction de l'enveloppe ! »

1er mars 2011 - Nicolas Jacquot - Les Echos

La Commission européenne vient de demander à la France de revoir ses dispositifs fiscaux en matière de logement locatif : ils ne peuvent plus être réservés à des cas d'investissement sur le seul territoire français, mais doivent être étendus aux investissements immobiliers sur l'ensemble du territoire communautaire.

« On ne va tout de même pas financer le logement ailleurs ! ? », s'offusque-t-on. Et pourtant, aussi choquant que puisse paraître ce rappel à l'ordre, il est d'une rigueur juridique incontestable et résulte, ni plus ni moins, du traité communautaire, approuvé par tous les Etats membres : la liberté de circulation des capitaux, une des quatre libertés fondamentales constitutives de l'espace européen, exige qu'on ne puisse dissuader un résident européen de placer ses capitaux où bon lui semble ; réserver ainsi un avantage fiscal à un investissement national, c'est justement le dissuader d'investir ailleurs.

On pourrait se dire que la spécificité du secteur du logement et son aspect social s'opposent à l'application de ce principe ou au moins puissent l'atténuer. Las ! La Cour de justice de l'Union européenne a déjà eu l'occasion de condamner un dispositif fiscal en matière d'investissement locatif, pour entrave à la liberté de circulation des capitaux.
C'était dans un arrêt du 15 octobre 2009, à propos d'un dispositif allemand autorisant, en cas d'investissement immobilier locatif sur le seul territoire allemand, de déduire de la base imposable les pertes venant de la location et de procéder à un amortissement dérogatoire.

La messe est-elle dès lors dite pour les dispositifs français, Scellier compris, même si ce dernier n'est pas explicitement visé par la procédure de la Commission ? Non, et le gouvernement lira avec attention cette jurisprudence pour y trouver de quoi répondre à Bruxelles. Le gouvernement allemand avait en effet tenté de faire valoir que l'avantage fiscal se justifiait en raison du besoin en logements locatifs de sa population. La Cour n'a même pas cherché à savoir si cet objectif pouvait justifier la discrimination fiscale. Elle s'est simplement contentée de relever que les conditions d'application du régime ne remplissaient pas cet objectif ; en l'espèce, l'avantage fiscal était non ciblé, valable quel que soit le lieu d'investissement en Allemagne ou le type de logement.

Or, de leurs côtés, les dispositifs français (et regardons surtout le Scellier), sont réservés à des investissements dans certaines zones géographiques, et comportent des conditions ayant trait notamment au niveau de loyer. Leur ciblage et leur complexité peuvent donc, paradoxalement, aider à les défendre à Bruxelles, même si on ne peut être certain aujourd'hui que tous ces éléments seront recevables.

Le gouvernement pourrait également adopter une autre posture : accepter la demande de la Commission, mais exiger que les conditions propres aux investissements français pour le bénéfice de l'avantage fiscal soient respectées par les investissements à l'étranger (zonage, plafond de loyer, engagement de détention, etc.) C'est ce qui a été fait par la France, et validé par la Commission, pour l'élargissement du bénéfice de la réduction fiscale en matière de dons : l'association étrangère doit présenter des caractéristiques « similaires » aux organismes dont le siège est en France. On le voit, le Scellier est loin d'être mort.

15 février 2011 - Le Nouvel Obs

Selon l'Observatoire Crédit Logement/CSA, les taux de crédit ont augmenté de 22 points de base depuis novembre 2010.

Les records historiquement bas des taux des prêts immobiliers sont bel et bien terminés : pour le second mois consécutifs, les taux d’intérêt sont en hausse selon les dernières données publiées par l’Observatoire Crédit Logement/CSA. En janvier, les taux hors assurance se sont établis à 3,47 %, en moyenne (3.60 % pour l’accession dans le neuf et 3,44 % pour l’accession dans l’ancien), soit une progression de 22 points de base depuis novembre 2010. La fin programmée des différents avantages fiscaux (dispositif Scellier pour l’investissement locatif dans le neuf, crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, etc.) a incité les acquéreurs à conclure leurs projets immobiliers fin 2010. En conséquence, la demande de crédit a été moins importante en janvier. « En volume, c’est d’un « trou d’air » dont l’ampleur reste à évaluer dont il s’agit, et en qualité, les ménages plus aisés voient leur place dans le marché reculer, explique l’Observatoire Crédit Logement/CSA. Mécaniquement, les taux remontent donc au-delà de la progression attendue ». Principaux facteurs de cette hausse, « l’augmentation du coût des ressources obligataires et monétaires et surtout, la nécessité d’élever les marges sur la production nouvelle, dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles règles prudentielles ».

Résultat, la part de la production réalisée à un taux inférieur à 4 % a reculé pour s’établir à 89,4 % contre 98 % en décembre tandis que la part des prêts immobiliers accordés à un taux inférieur à 3,5 % ne représente plus que 43,3 % en janvier contre 64,5 % en décembre. De plus, la part des prêts à taux variable remonte, pour la première fois depuis deux ans. Et globalement, si la durées moyenne des prêts a reculé d’environ 5 mois, passant à 206 mois (239 mois pour l’accession dans le neuf et 217 mois pour l’accession dans l’ancien), tout dépend du profil de l’acquéreur : « Pour les plus jeunes accédants par exemple (les moins de 35 ans), dont la solvabilité est la plus difficile à assurer en raison d’un apport personnel généralement faible, la part de la production avec une duration de plus de 25 ans s’est accrue, passant à 34 % en janvier contre 31,3 % en novembre 2010. Alors que dans le cas des accédants de plus de 65 ans, la part de la production à moins de 15 ans s’est établie à 86,3 % en janvier 2011 contre 81,8 % en novembre 2010 », précise l’Observatoire Crédit Logement/CSA..

12 février 2011 - Le Particulier - Valérie Valin-Stein

D'après la dernière étude du cabinet de conseil Immogroup Consulting, réaliser un investissement locatif dans un logement de plus de trois pièces présente un risque non négligeable.

Mieux adapté aux réalités du marché, le dispositif fiscal Scellier remanié ? Pour le cabinet de conseil Immogroup Consulting, la diminution des plafonds de loyers effective depuis le 1e janvier 2011 (Scellier : les maxima de loyers abaissés à compter du 1e janvier 2011) ne devrait que partiellement réduire l'inadéquation avec les loyers de marchés. Pire, elle pourrait même, selon Jean-Michel Ciuch, avoir un effet pervers. « Pour maintenir la rentabilité, les promoteurs vont construire en périphérie des centres villes, dans des secteurs où le prix du foncier est moins élevé mais où le marché locatif est aussi moins dynamique» s'inquiète le directeur général d'Immogroup Consulting.

L'inadéquation entre le prix des loyers de marché et loyers plafonds se ressent aussi en fonction de la typologie des logements. Selon Immogroup Consulting, sur la centaine de villes étudiées, seuls 4 % d'entre elles représentent un risque pour le studio. Ce taux passe en revanche à 41 % pour les deux-pièces et 100 % pour les trois-pièces et plus. « On est passé d'un risque locatif attaché aux communes à un risque lié aux surfaces. Les plafonds de loyer devraient varier en fonction de la typologie du logement et être plus faibles pour les grandes surfaces» souligne Jean-Michel Ciuch.

26 janvier 2011 - Les Echos entrepreneur

Les nouveaux plafonds de loyers conditionnant la réduction d’impôt Scellier pour les logements acquis à compter du 1 er janvier 2011 ont été publiés.
Le contribuable qui souhaite investir dans le secteur de l’immobilier locatif peut bénéficier du dispositif de la réduction d’impôt Scellier, répartie sur 9 ans, calculée en fonction du prix d’achat du logement (dans la limite de 300 000 €) s’il s'engage à louer le bien acquis non meublé, à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 9 ans. Le taux de la réduction d'impôt Scellier est fixé, depuis le 1er janvier 2011, à 22 % lorsque le logement respecte certaines conditions de performance énergétique. En revanche, ce taux est abaissé à 13 % dans le cas où le logement ne respecterait pas ces normes.

Pour être éligible au dispositif « Scellier », plusieurs conditions doivent être respectées.
D’une part, les logements doivent être situés dans des communes classées dans des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande (zones A bis, A, B1 et B2). La ville de Paris et 68 communes de sa proche périphérie dont Versailles, Boulogne-Billancourt, Saint-Denis et Vincennes étant intégrées dans la nouvelle zone A bis.
Précision : les logements situés dans les communes de la zone C ne peuvent pas, en principe, bénéficier de la réduction d’impôt « Scellier » sauf si la commune a été agréée par le ministre chargé du Logement.
Et d’autre part, le bailleur doit s'engager à ce que le montant des loyers ne soit pas supérieur à des plafonds déterminés en fonction du lieu où est situé le logement. A cet égard, les plafonds de loyers applicables, en principe, aux logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ont été abaissés.

SECTEUR LIBRE En €/m²/mois	Zones
	A Bis	A	B1	B2
Plafond de loyers pour 2010	21,72€	21,72€	15,1€	12,35€
Plafond de loyers pour 2011	21,7€	16,1€	13€	10,6€

Les plafonds mensuels de loyers ont également été fixés pour les logements entrant dans le cadre du Scellier « intermédiaire ». Pour rappel, ce dispositif permet notamment de bénéficier d’une déduction spécifique de 30 % sur les revenus fonciers et d’un complément de réduction d’impôt après la période de 9 ans (5 % par période triennale pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2011) si le contribuable accepte de continuer la location du bien en respectant des plafonds de loyers plus restrictifs et certaines conditions tenant aux ressources du locataire. 
 

SECTEUR INTERMEDIAIRE En €/m²/mois	Zones
	A Bis	A	B1	B2
Plafond de loyers pour 2010	17,38€	17,38€	12,08€	9,88€
Plafond de loyers pour 2011	17,36€	12,88€	10,4€	8,48€

 
 
 
 
 
 
 
 Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010
 

02 janvier 2011 - L'Expansion

Le prêt à taux zéro remplacera le crédit d'impôt
Mesure phare de la loi Tepa, le crédit d'impôt sur les intérêtsd'emprunt immobilier a fait les frais de la chasse aux niches fiscales dès cet été. Accordé sans condition de ressources pour l'achat d'une résidence principale sous forme d'une rétrocession l'année suivant l'emprunt, le dispositif aurait surtout favorisé les ménages aisés. A compter de janvier, il cède la place à un prêt à taux zéro "universel", octroyé sans condition de ressources mais réservé aux primo-accédants. Il sera renforcé pour les faibles revenus, pour les achats dans le neuf et sur les marchés en forte tension. Contrairement au dispositif actuel, il bénéficiera aux particuliers dès l'accord du prêt par la banque.

Les plus-values immobilières plus fortement taxées
Le budget 2011 prévoit une hausse de la taxation des plus-values immobilières hors résidence principale, qui passe de 16% à 19%. Les prélèvements sociaux passeront eux de 12,1% à 12,3%.

Le PEL réservé aux résidences principales
Le Parlement a voté fin décembre une réforme du compte épargne-logement et du plan épargne logement (PEL) qui seront réservés au financement des résidences principales. Un moyen de relancer un produit en perte de vitesse chez les épargnants : de 16 millions en 2003, le nombre de titulaires d'un PEL est passé à 11 millions. Les encours ont diminué de 227 milliards d'euros à 176 milliards. La nouvelle mesure sera applicable début mars.

Le dispositif Scellier sécurisé mais moins rentable
Les investisseurs qui achètent des logements neufs destinés à la location pour bénéficier de réductions d'impôts devront respecter de nouveaux plafonds de loyer. Et ce pour éviter que, comme dans plusieurs villes du Sud-Ouest, des propriétaires ne mettent en location leur bien à des prix supérieurs à ceux du marché, au risque de ne jamais trouver preneur. A partir du 1er janvier, le plafond baissera de 26% sur une grande partie de la zone A, dont l'Ile-de-France et la Côte d'Azur. Pas de changement en revanche pour Paris et 29 communes de la petite couronne. Dans les autres zones éligibles au dispositif -B1 et B2-, le plafond diminuera de 14%. L'avantage fiscal va lui aussi chuter : les particuliers auront encore droit à une réduction d'impôt de 25% à condition de signer un acte avant le 31 janvier. Le crédit tombera ensuite à 15 %, puis à 13% au 1er avril. Seuls les logements verts bénéficieront encore d'un taux de 22% passé cette date.

Le DPE figurera sur les annonces
Depuis 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toute vente ou mise en location d'un logement. A compter du 1er janvier 2011, il devra obligatoirement figurer sur les annonces immobilières, quel que soit leur support. "Une vraie révolution pour le marché de l'immobilier", selon le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu. Les contrevenants s'exposeront à une amende de 37 500 euros, à un maximum de deux ans de prison et à l'annulation de l'acte ou la diminution du prix.

Les APL ne seront plus rétroactives
Jusqu'à maintenant un locataire pouvait obtenir de la Caisse d'allocation familiale (Caf) qu'elle lui rembourse trois mois d'aides personnelles au logement (APL) en cas de délais importants entre la signature du bail et la prise en charge de son dossier. Mais le budget de la Sécurité sociale pour 2011 a fait une croix sur ce principe de rétroactivité. Sa suppression devrait permettre d'économiser 240 millions d'euros.

Les syndics bientôt réformés
Depuis plusieurs années, les associations de défense des copropriétaires réclament des mesures pour mettre de l'ordre dans une profession régulièrement épinglée pour ses abus. Le ministère de la Justice planche donc sur un projet de loi qui devrait être présenté en première lecture au Parlement en avril. L'enjeu principal pour les associations de locataires est d'y faire figurer l'obligation de comptes séparés pour protéger l'argent de chaque copropriété en cas de faillite du syndic. Mais ce point ne figurait plus dans la dernière mouture du texte présenté début novembre. Le texte insistait seulement sur les obligations de formation et de déontologie des professionnels de l'immobilier. Il préconisait l'obligation pour les syndics d'informer les copropriétaires sur le montants des intérêts et de déclarer d'éventuels liens financiers avec des banques.. 

01 décembre 2010 -

Le conseil des ministres a adopté, mercredi, une ordonnance créant une niche fiscale sur le logement dans le Pacifique 

Le Pacifique a désormais le droit à une version très favorable du dispositif Scellier en faveur du logement intermédiaire. Le gouvernement a tenu, mercredi, sa promesse. La défiscalisation Scellier sur l’achat d’appartements à mettre en location a été créé en 2008. Elle permet de déduire de ses impôts 22,5 % du coût de l’appartement sur 9 ans (et non plus 25 % en raison du coup de rabot).

Lors de l’examen de la Loi de développement économique des outre-mers (Lodeom) l’extinction des dispositifs sur les logements libres et intermédiaires Girardin avait été annoncée. L’objectif était de réorienter la défiscalisation immobilière vers le logement social. Les parlementaires d’outre-mer se sont battus pour préserver la défiscalisation du logement intermédiaire, le dispositif Girardin devant s’éteindre en 2012. En mars 2009, un amendement du sénateur réunionnais Jean-Paul Virapoullé a créé un Scellier outre-mer. La durée a elle aussi été fixée à neuf ans, mais la réduction d’impôt a été portée à 40 % (36 % à partir de janvier 2011).

Crainte sur les échéances
A l’époque, le député calédonien Gaël Yanno a estimé que le Scellier outre-mer ne fonctionnerait pas en Calédonie. Craignant que les investisseurs ne soient échaudés par les échéances du référendum, il a demandé à Bercy une durée plus courte. D’où la création d’un Scellier Pacifique ou Yanno-Scellier Pacifique qui réduit la durée obligatoire de mise en location à 5 ans. Gaël Yanno et Pierre Frogier avaient mis leur vote sur la Lodeom dans la balance.

Peu de temps avant que l’Assemblée nationale soit amenée à voter le texte, le gouvernement s’est engagé à prendre une ordonnance pour satisfaire les deux parlementaires calédoniens. Mais elle ne pouvait se limiter à la Calédonie. L’ordon­nance a donc été étendue à la Polynésie et à Wallis-et-Futuna. 

19 novembre 2010 - La tribune.fr

Le dispositif Scellier devait être raboté au 1er janvier. Devant le nombre de demandes en cette fin d'année, l'Assemblée a octroyé un délai jusqu'au 31 mars 2011 pour bénéficier du taux de 25%. 

Le coup de rabot attendra. L'avantage fiscal du dispositif de défiscalisation immobilière Scellier devait être rogné de 10% dès le 1er janvier prochain. Pas fous, les investisseurs se sont précipités en cette fin d'année chez les promoteurs pour bénéficier in extremis de la réduction d'impôts de 25% (le Scellier se fait généralement dans le neuf).

D'où un engorgement du côté des notaires et chez les établissements bancaires qui octroient le crédit. Un amendement a donc fini par être voté en deuxième lecture du projet de loi de finances par l'Assemblée Nationale, afin de mettre en place une période transitoire avant la baisse de l'avantage fiscal.

Il sera donc possible de bénéficier des conditions actuelles si l'on parvient à passer chez le notaire (signature des actes authentiques) avant le 31 mars 2011 "à condition que la décision d'investissement immobilier ait réellement été prise avant le 31 décembre". Ce qui signifie que la promesse de vente devra avoir eu lieu avant cette date.

Cet amendement avait été déposé le 10 novembre dernier par Scellier lui-même, Carrez et de Courson. Dans ses motifs, François Scellier précisait "qu'il ne s'agit pas de proroger le délai de 25% au delà du 31 décembre. Le dispositif reste le même d'un point de vue légal, c'est simplement le délai de régularisation de l'acte authentique qui est reporté de trois mois".
François Baroin a qualifié de "sage" cette mesure. 

18 octobre 2010 - Elodie Grangié (L'expansion)

Le dispositif Scellier fera bientôt les frais de la chasse aux niches mais plusieurs mesures facilitent toujours l'investissement locatif. 
Le dispositif Scellier pèse lourd sur le marché immobilier français. En 2009, il représentait 65 % des ventes de logements neufs, soit 68 000 appartements. Jusqu'à maintenant, les contribuables qui achetaient un logement neuf pour le louer pendant neuf ans bénéficiaient d'une réduction d'impôt de 25 % du prix du bien, étalée sur cette durée. Seules contraintes : l'investissement ne devrait pas dépasser 300 000 euros, et les loyers devraient être inférieurs à un plafond fixé par la loi et variable selon les zones géographiques. Mais le dispositif, extrêmement profitable aux gros contribuables, n'échappe pas à la chasse aux niches fiscales.
Au 1er janvier 2011, les avantages fiscaux du Scellier vont être rabotés. La mesure concerne aussi bien les logements BBC (bâtiment basse consommation) que ceux qui ne sont pas "écolos". Pour les premiers, la réduction d'impôt passe de 25 % du prix du bien à 22,5 % en 2011 et à 18 % en 2012, toujours étalée sur neuf ans. Quant aux acheteurs de biens énergivores, ils ne bénéficieront plus que d'une réduction fiscale de 13,5 % à compter de 2011 et de 9 % à partir de 2012.
Mieux vaut donc conclure une opération avant le 31 décembre 2010. Passé cette date, pour profiter d'une défiscalisation Scellier BBC, il faudra également être attentif aux normes ou bien choisir son promoteur. 

30 septembre 2010 - AS et Associés

Dès 2011, le loi Scellier va perdre de l'intérêt. Non pas à cause de l'abaissement du plafond des loyers, qui n'est qu'une adaptation au marché, mais en raison de la baisse de l'avantage fiscal, surtout sur les logements énergivores. C'est l'occasion de se reporter sur un dispositif mal connu : la loi Bouvard LMNP (loueur en meublé non professionnel).
Le principe est le même que le Scellier, sauf que l'investissement doit concerner un logement neuf dans une résidence de services (maisons de retraite, résidences étudiantes...). Gros avantage par rapport au Scellier, la réduction d'impôt restera de 20 % en 2011 et 2012, et la TVA est récupérable. C'est faire d'une pierre... deux coups !

15 septembre 2010 - Nle Obs

Le nouveau Scellier est arrivé, suite. Après que le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, ait stigmatisé la réforme des zones d’application du sésame, le quotidien Les Echos s’est fait l’écho d’une autre réformette du dispositif, allant dans le sens cette fois du « coup de rabot » promis par le secrétaire d'Etat au Budget, François Baroin : au terme de laquelle – quand elle sera votée, amendée, etc – la déduction fiscale serait ramenée de 25% à …nettement moins. 
Intervenant en effet après la réduction des plafonds de loyers – qui amenuisent le rendement économique de l’opération – il n’en fallait pas plus pour que la panique saisisse les éventuels futurs acheteurs de Scellier…Interrogés par nos soins, quelques « courtiers » - donc des vendeurs de produits plutôt financiers…- ont fait état de coups de fil de leurs prospects, annulant le plus souvent les projets d’investissement de ce type en cours qui devraient se dénouer avant le 31 décembre prochain, comme d’hab !
Pas de panique, disent en substance Les Notaires de Paris Ile de France en présentant leur rapport trimestriel de conjoncture. Le succès de la Loi Scellier qui concerne 55% des acquéreurs de logements neufs en région parisienne laisse augurer une activité soutenue jusqu’à la fin 2012,  date de l’expiration du dispositif fiscal. Et, de toutes façons, il était déjà prévu d’abaisser ce taux sauf si les logements livrables étaient mis aux nouvelles normes dites BBC ( bâtiment à basse consommation ) ; ce qui éts généralement le cas retenu par les promoteurs… Donc, rien de vraiment nouveau, sauf si le pourcentage finalement retenu dans la Loi de Finances 2011 tombe en deçà des 10% ?  
Reste que, avec comme cerise sur le gâteau la perspective d’un relèvement des taux d’intérêt – toujours annoncé depuis des mois, voire des années -  il y a de quoi inquiéter quand même les acheteurs. Sur ce point, les professionnels agitent en ce moment la rumeur d’un prochain krach obligataire, comme ce qui s’était passé en 1994, qui inverserait la tendance récente à pratiquer des taux (trop) bas ;  mais le vrai déclencheur pourrait être, comme le rappelle Jean Louis Mourier – stratégiste chez Aurel – une mauvaise surprise du coté de l’inflation ! Car c’est ainsi que se protégent professionnels et particuliers, en relevant les taux d’intérêt longs, notamment ceux des obligations.

Post Scriptum : les Notaires ont bien entendu et surtout présenté leurs derniers chiffres sur la conjoncture de la région parisienne. D’abord, les volumes sont redevenus plus normaux ; mais on ne devrait pas encore retrouver, par exemple, les 40 000  ventes habituelles à paris intra muros. Ensuite, les prix ont repris le sentier de la hausse, avec une progression annuelle de 6,6% à 8,3% selon les couronnes à la fin du deuxième trimestre ; la hausse atteint même presque 10% pour Paris, ainsi que certains indicateurs avancés ( par des agents immobiliers…) l’avaient prédit depuis le printemps dernier. Enfin, on a enregistré des prix dépassant les 20 000 euros ( vingt mille !) dans certains biens très hauts de gamme parisiens. .

5 juilet 2010 - AS & Associés

L'avantage fiscal sous forme de réduction d'impôt qui s'applique à la loi Scellier a été étendu au statut de Loueur en Meublé en 2009, donnant naissance au dispositif Scellier Bouvard. Cette déclinaison du statut de LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) permet notamment de bénéficier de la réduction d'impôt Scellier ainsi que de la récupération de la TVA.

Contactez nous pour les détails du dispositif

Ce dispositif s'applique aux logements neufs meublés, acquis avant fin 2012. Avec le Scellier Bouvard, pour les investissements effectués en 2009 et 2010, vous déduisez 25% du prix de l'investissement sur vos impôts pendant 9 ans (puis 20% pour les investissements en 2011 et 2012). La réduction d'impôt se calcule sur un investissement de 300.000 ¤ maximum, et peut concerner l'acquisition de plusieurs logements. Bénéficiez en plus de la récupération de la TVA immobilière à 19,6% sur le prix du ou des logements. Lors de l'acquisition en résidence meublée, un bail commercial est signé avec un gestionnaire qui vous assure l'entretien de la résidence et le versement d'un loyer pendant 9 ans minimum..

30 juin 2010 - Blog Immobilier (Alix GUINET)

Un nouveau projet d’instruction sur le Scellier est rendu public !Ce projet, qui commente les derniers aménagements apportés au régime et apporte des précisions nouvelles, est mis en consultation publique jusqu’au 2 juillet. Il est opposable à l’administration jusqu’à la publication de l’instruction définitive.

2/ L’article 82 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) :

• module, à compter de 2011, les taux de la réduction d’impôt en fonction du niveau de performance énergétique globale des logements ;
• conditionne le bénéfice du report des fractions de réduction d’impôt qui n’ont pas pu être imputées au titre d’une année sur les années suivantes, au maintien de la mise en location du logement au cours des années concernées
• exclut de la réduction d’impôt les logements financés au moyen d’un prêt locatif social (PLS).

3/ Pour sa part, l’article 83 de la loi de finances pour 2010 assouplit le champ d’application géographique de la réduction d’impôt en prévoyant une dérogation au zonage sur agrément, délivré dans des conditions fixées par décret, du ministre chargé du logement.

24 avril 2010 - Diagnostic Expertise (Alix GUINET)

4 milliards d'euros, voilà l'économie que François Baroin entend réaliser sur le budget 2011 en réduisant voire supprimant un certain nombre de niches fiscales. La taxe carbone reportée et c'est une enveloppe de près de 2 milliards d'euros qui s'éloigne des caisses de l'Etat. Afin de compenser ce manque à gagner, François Baroin, le ministre du Budget, envisage de récupérer non pas 2 mais 4 milliards d'euros en rognant un bon nombre de niches fiscales. « Il faut vraiment donner un message fort à tout le monde », a-t-il annoncé.

Entre la TVA à 5,5% dans la restauration, la prime à l'emploi, les divers crédits d'impôt ou encore le dispositif de défiscalisation Scellier, les 468 niches fiscales présentes en France pèsent de quelques 75 milliards d'euros sur le budget 2010 de l'Etat. Un budget qui s'est trouvé, ce lundi 19 avril, érodé de 1,2 milliards d'euros supplémentaires par le report de l'éco-taxe appliquée aux poids lourds.

Si réduire les niches fiscales apparaît être la solution la plus évidente pour renflouer un tant soit peu le budget, le choix des dispositifs à épurer s'annonce toutefois délicat pour un François Baroin récemment nommé au poste de ministre du Budget en lieu est place d'Eric Woerth. « Nous allons essayer d'être pertinents et efficaces, avec le maintien des dépenses fiscales qui ont une réalité et un impact sur l'emploi, mais aussi tendre politiquement [...] vers un objectif élevé de réduction des dépenses fiscales ». [...]

Pour le reste, on n'en sait pas plus pour le moment et François Baroin avoue ne pas vouloir « lâcher dans la nature telle ou telle niche parce que les chiens qui sortiront de cette niche, comme disent les représentants de l'administration fiscale, risquent d'aboyer trop fort ». Il faudra donc patienter encore quelques semaines pour connaître dans le détail les modalités d'un réajustement fiscal qui pourrait bien être relativement mal perçu par les particuliers et les lobbies concernés. Si octroyer un cadeau n'est pas par essence un devoir, il n'est en effet pas de bon ton de le retirer des mains une fois donné.

27 mars 2010

L'instruction fiscale du 3 mars 2010 fixe les nouveaux barèmes de loyers à pratiquer par les investisseurs bénéficiaire de ce dispositif, ainsi que ceux applicables aux dispositifs précédents (qui ouvraient droit à un amortissement fiscal et non pas à une réduction d'impôt), aujourd'hui remplacés par le Scellier : Robien "classique" et "recentré", Borloo "ancien" et "neuf", ainsi que Besson "ancien" et "neuf". Pour le Scellier "classique", Les plafonds de loyers sont de 21,72 euros par mètre carré hors charges en zone A (Paris et petite couronne, Genevois français et Côte d'Azur), de 15,10 euros en zone B1 (grande couronne parisienne et villes de plus de 250.000 habitants) et de 12,35 euros en zone B2 (communes de 50.000 à 250.000 habitants). Ces plafonds de loyers sont en légère baisse pour la zone A (-1,3%) et en légère hausse en zones B1 et B2 (+0,66% et +2,9%). Pour le Scellier "social" ou "intermédiaire", les plafonds de loyer sont respectivement de 17,38 euros, 12,08 euros et 9,88 euros. Pour le Scellier "outre-mer", ces plafonds sont - dans les DOM et à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte - de 12,04 euros dans le secteur "libre" et de 9,63 euros dans le secteur "intermédiaire". Ils sont de 15,33 et 12,78 euros dans les autres territoires d'outre-mer..

Un plafond de ressources s'applique également aux ressources des locataires susceptibles d'accéder à un logement locatif financé dans le cadre du Scellier "social" ou "outre-mer". Pour ce qui concerne le Scellier "social" ou "intermédiaire", les plafonds de ressources des locataires sont, en zone A, de 44.306 euros par an pour une personne seule et de 66.215 euros pour un couple (le barème fixant également des plafonds majorés en fonction du nombre de personnes à charge). Ces plafonds de ressources sont respectivement de 32.910 et 48.328 euros en zone B1 et de 30.168 et 44.302 euros en zone B2. Pour le Scellier "outre-mer", ces plafonds de ressources sont respectivement de 25.929 et 34.627 euros dans les DOM et à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte et de 22.883 et 42.321 euros dans les autres territoires d'outre-mer.

10 mars 2010 - l'Express

Attention ! Les avantages de la loi Scellier et du prêt à taux zéro vont être rognés d'ici décembre 2010.
L'immobilier perdra entre juin et décembre 2010 deux de ses principaux soutiens. Au plus fort de la crise, le marché ne s'est pas effondré grâce au doublement du prêt à taux zéro (PTZ) et à la loi Scellier. Or ces avantages fiscaux, sans précédent pour le marché du neuf, vont être revus à la baisse.

La loi Scellier
Pour l'heure, tout contribuable qui achète, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010, un bien immobilier pour le louer bénéficie d'une réduction fiscale de 25 % du prix total du logement, étalée sur neuf années. Selon Marc Pigeon, de la Fédération des promoteurs constructeurs, "près des deux tiers des achats en 2009 ont été réalisés grâce à ce dispositif".
Mais, à partir du 1er janvier 2011, le fisc se montrera moins généreux pour les nouveaux bailleurs. Si l'investissement ne concerne pas un bâtiment aux nouvelles normes écologiques, la réduction d'impôt sera ramenée à 20 %, puis le taux baissera à 15 % en 2012 (20 % pour un logement "vert").

6 mars 2010 - La Dépèche.fr

La loi Scellier permet de déduire de ses impôts 25 % de l'achat sur 9 ans pour un bien acheté en 2010, 15 % pour un bien acheté en 2011 et 10 % pour 2012. C'est donc en 2010 qu'il est le plus intéressant d'acheter. En contrepartie de ces avantages, le dispositif est soumis à quelques conditions : l'investissement est plafonné à un achat par an, de 300 000 € maximum, et le loyer est plafonné par zone géographique.

Favoriser l'écologie
La loi Scellier comprend aussi un volet « social ». Si l'investisseur décide d'allonger la période de location de 6 années supplémentaires, il peut réduire de ses impôts jusqu'à 37 % du montant du bien (2 % de réduction supplémentaire pendant 2x3 années). En contrepartie, il s'engage à louer à des prix plus bas que le Scellier classique pour des foyers aux ressources plafonnées.
Si la loi diminue progressivement le montant des déductions, c'est pour favoriser les constructions écologiques. En 2010, les logements éligibles à la loi Scellier doivent être conformes à la RT 2 005. À partir de 2011, seuls les investissements dans les bâtiments à Basse Consommation (BBC) continueront à bénéficier d'une déduction de 20 % en 2011 et de 15 % en 2 012. Problème : la norme BBC ne sera pas rendue obligatoire avant 2013 dans le neuf… alors que la loi Scellier s'arrête en 2012. Il se peut donc qu'il y ait peu de bâtiments BBC (conso. moyenne de 40 à 65 kWh/m²/an, selon la région) qui sortent de terre d'ici là, ou à des prix encore élevés. 2010, reste encore une bonne année pour investir !

29 octobre 2009 - Capital.fr

Du mieux chez le numéro 1 de la promotion immobilière. Au cours des neuf premiers mois de l’année, Nexity a enregistré une hausse de 40% de ses ventes de logements neufs par rapport à la même période de l’an passé.

Cette progression est essentiellement soutenue par les investisseurs (50% des ventes) et les primo-accédants (38% des transactions) qui pour les uns profitent de l’aide fiscale Scellier et pour les autres du doublement du prêt à taux zéro.

Pour autant, la reprise de l’immobilier neuf reste encore très fragile. Dans un contexte économique toujours morose, les promoteurs tardent à déposer de nouveaux permis de construire. Et Alain Dinin, Pdg de Nexity d’interpeller le gouvernement : « L’insuffisance de la production de logements s’accroît. Plus que le maintien de mesures, le gouvernement doit trouver de nouveaux moyens de relance du secteur. » Or le gouvernement prend le chemin inverse : en effet, la réduction d’impôt Scellier sera réduite, l’an prochain, pour les logements qui ne respectent pas les normes de basse consommation énergétique et le doublement du PTZ sera progressivement abandonné…

Mesures fiscales, dont "verdissement" du Scellier

Le PLF 2010, vient d’être présenté hier soir par Christine Lagarde et Éric Wœrth. Il s’articule autour de trois priorités
- encourager la compétitivité de notre économie en soutenant l’investissement (suppression de la taxe professionnelle)
- mettre l’outil fiscal au service de l’environnement (taxe carbone)
- prolonger le soutien à l’économie pour conforter la reprise.

Le dispositif dit Scellier d'incitation fiscale à l'investissement locatif dans le neuf est également verdi. Dans sa forme actuelle - une réduction d'impôt de 25 %, sous plafond pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, et de 20 % pour ceux effectués en 2011 et 2012 -, il sera désormais réservé aux logements respectant la norme BBC. Pour les autres, la réduction d'impôt sera limitée à 20 % pour 2010 et à 15 % à partir de 2011..

Attention il s’agit d’une proposition de loi et non d’un texte définitif. Les circonvolutions politiques devraient profondément modifier le PLF2o10…. et le « Sellier nouveau » ne sera connu qu’en toute fin d’année...

Et si c'était le meilleur moment pour investir en Scellier ?

Article des Echos du 18 septembre 2009 - cliquez ici.

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La loi Scellier mise en place en début d'année 2009, ne cesse de s'étoffer et de se préciser au fur et à mesure de sa mise en place.
Article de Diagnostic & Expertise du 13 août 2009 - cliquez ici.

La chute des permis de construire s'est poursuivie en juin.
Article des Echos du 27 juillet 2009 - cliquez ici.

Les perspectives de conjoncture étaient jusqu'à présent si sombres que le SNPI n'hésite pas à se réjouir aujourd'hui d'un tel « regain d'activité ». Une reprise de l'activité de ces agences adhérentes explique « notamment par un sursaut après un gel très fort de l'activité fin 2008-début 2009, un retour à des financements à des conditions plus favorables, mais aussi au succès du dispositif Scellier (pour les investisseurs, ndlr) ou encore à la perte de confiance dans les placements financiers ».
Baisse des taux de crédit immobilier et défiscalisation Scellier seraient ainsi les deux principaux vecteurs de la reprise attendue du marché. En passant de 5,4% en octobre dernier à 4,3% pour un prêt immobilier sur 20 ans, les taux d'emprunt ont permis la resolvabilisation d'une part notable des candidats à l'achat. Quant au dispositif de défiscalisation Scellier, l'immobilier neuf peut lui dire un grand merci puisque celui-ci entre en ligne de compte dans près des deux tiers des transactions effectuées.

Article de La Dépeche du 24 juin 2009 - cliquez ici.

Article Le Moniteur du 22 juin 2009 - cliquez ici.

Article du Figaro du 12 juin 2009 - cliquez ici.

Le taux de la réduction est fixé à 25% pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20% en 2011 et 2012 pour un engagement de 9 ans et il sera porté à 12% supplémentaire soit, 37% ou 32%, en cas de prolongation sur quinze ans et moyennant des conditions de ressources du locataire : c’est le dispositif « Scellier intermédiaire ».

Chronique du 8 juin 2009 de Patrick Lelong (DEA de droit fiscal, spécialiste des questions d’argent et du droit de la famille. Il écrit sur ces sujets une quinzaine d’ouvrages dont un Abécédaire des Placements) - cliquez ici

La loi Scellier a été mise en place fin 2008. Depuis le 27 mai 2009 et la publication au journal officiel de la loi LODEOM (loi pour le développement économique des outre-mer), la loi Scellier vient étendre ses avantages fiscaux aux départements d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer (DOM-COM).La réduction d'impôt de la loi Scellier version DOM-COM est fixée à 40% du montant d'acquisition pour les logements acquis avant le 31 décembre 2009, toujours plafonnée à 300 000 euros. Cette réduction d'impôt passera à 35% pour les investissements réalisés entre janvier 2012 et décembre 2013, puis pour les investissements réalisés entre 2014 et 2017 (date de fin du dispositif Scellier dans les DOM-COM), la réduction d'impôt sera toujours fixée à 35% mais avec un engagement de location de 12 ans contre 9 ans pour les investissements réalisés entre 2009 et 2013.De la même manière que pour la loi Scellier de « métropole », le Scellier DOM-COM possède son volet social qui octroi une réduction d'impôt supplémentaire. Dans les DOM-COM elle est équivalente à 52% du montant d'acquisition (contre 37% en métropole). Cette réduction d'impôt est étalée sur 15 ans.